Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) · RS 211.432.2

Art. 38 OMO

Chapitre 6 Accès et utilisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 23 août 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 529).