1L’OFAC distingue entre modifications mineures et modifications majeures du type.129
2Il décide au cas par cas les documents requis en cas de modification du type.
3En cas de modification majeure du type, il atteste que les exigences de navigabilité sont satisfaites:
- a.
- dans un certificat étendu de type, si le requérant est le détenteur du certificat de type;
- b.
- dans un certificat supplémentaire de type, si le requérant n’est pas le détenteur du certificat de type.
4L’OFAC approuve au cas par cas les modifications mineures si les exigences de navigabilité sont satisfaites.
5Il peut reconnaître les certificats étendus ou supplémentaires de type ainsi que les approbations de modifications mineures délivrés par une autorité aéronautique étrangère.
6Il édicte des directives sous la forme de communications techniques (art. 50) concernant:
- a.
- la distinction entre modifications mineures et modifications majeures du type;
- b.
- les procédures correspondantes;
- c.
- les documents requis en cas de modification du type.130
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3629).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).
- Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 309).