Ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) · RS 748.215.1

Art. 44a ONAEConstruction

Chapitre 7 Modifications

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une modification requiert des travaux de construction, l’OFAC établit au cas par cas, dans le cadre de l’approbation de la modification, les exigences applicables à la conformité et à la construction des pièces d’aéronef et équipements nécessaires.

2L’OFAC édicte des directives à cet effet (communications techniques, art. 50).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 184).