Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation civile de l'administration fédérale (ONCAF) · RS 747.201.2

Art. 7 ONCAFEntretien

Section 2 Bateaux de l’administration

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les unités administratives sont responsables de l’entretien de leurs bateaux. Elles confient les travaux d’entretien à des entreprises spécialisées. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des unités administratives compétentes.