Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 22 ONGéoProcédure

Section 5 Localités

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prescriptions relatives à l’examen préalable et à l’approbation de noms de communes régissent également la détermination ou la modification du nom d’une localité.