Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 20 ONGéoPrincipes

Section 5 Localités

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les zones urbanisées d’un seul tenant, géographiquement délimitables et d’importance nationale, pouvant également comporter des agglomérations secondaires, doivent être pourvues d’un nom de localité et d’un code postal univoques.

2Toute localité se voit attribuer un code postal univoque, voire plusieurs codes postaux univoques dans certains cas fondés.

3L’orthographe des noms de localités et la délimitation géographique des localités (périmètre) de la mensuration officielle ont force obligatoire pour les autorités.