Art. 19 ONGéoRépertoire officiel des communes

¹L’Office fédéral de la statistique:

a.

attribue un numéro obligatoire à chaque commune;

b.

établit, gère et publie le répertoire officiel des communes de Suisse.

²Le répertoire officiel des communes est subdivisé par canton et par district ou toute autre entité administrative comparable du canton.

³Les noms et les numéros des communes du répertoire officiel ont force obligatoire pour les autorités.