Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 19 ONGéoRépertoire officiel des communes

Section 4 Communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la statistique:

a.
attribue un numéro obligatoire à chaque commune;
b.
établit, gère et publie le répertoire officiel des communes de Suisse.

2Le répertoire officiel des communes est subdivisé par canton et par district ou toute autre entité administrative comparable du canton.

3Les noms et les numéros des communes du répertoire officiel ont force obligatoire pour les autorités.