Art. 12 ONGéoObjets de l’examen préalable et de l’approbation

L’examen préalable et l’approbation visent à vérifier:

a.

le respect des principes visés à l’art. 10;

b.

le respect des règles d’exécution visées à l’art. 6;

c.

l’adéquation du nom.