Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 12 ONGéoObjets de l’examen préalable et de l’approbation

Section 4 Communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’examen préalable et l’approbation visent à vérifier:

a.
le respect des principes visés à l’art. 10;
b.
le respect des règles d’exécution visées à l’art. 6;
c.
l’adéquation du nom.