Art. 15 ONGéoProcédure d’approbation

¹Le service compétent selon le droit cantonal dépose la demande d’approbation auprès de l’Office fédéral de topographie:

a.

après examen préalable du nom: au plus tard 30 jours avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de la modification;

b.

sans examen préalable du nom: au plus tard deux mois avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de la modification.

²Les pièces préliminaires sont jointes à la demande. Elles contiennent toutes les indications et tous les documents nécessaires à l’appréciation visée à l’art. 12.

³Le service qui dépose la demande a qualité de partie dans la procédure.

⁴Si le nom de la commune est conforme à la décision arrêtée au terme de l’examen préalable, l’Office fédéral de topographie donne son approbation d’emblée. Dans tout autre cas, il mène une procédure d’approbation complète.

⁵La procédure se déroule conformément aux art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁸ (concentration des procédures d’élaboration des décisions).