Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 11 ONGéoCompétence

Section 4 Communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de topographie est compétent pour:

a.
l’examen préalable des noms de communes;
b.
l’approbation de la détermination et de la modification de noms de communes.