Art. 13 ONGéoProcédure d’examen préalable

¹L’autorité compétente selon le droit cantonal soumet à l’Office fédéral de topographie les modifications suivantes du nom des communes:

a.

modification du nom d’une commune;

b.

nom de la commune en cas de fusion de communes;

c.

noms des communes en cas de scission de communes.

²La demande peut contenir plusieurs options. Elles sont examinées séparément.

³Les pièces préliminaires sont jointes à la demande d’examen préalable. Elles contiennent toutes les indications et tous les documents nécessaires à l’appréciation prévue à l’art. 12.

⁴La procédure se déroule conformément aux art. 62a à 62c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁷ (concentration des procédures d’élaboration des décisions). Le délai imparti aux services fédéraux pour prendre position est de 30 jours.