Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 14 ONGéoDécision au terme de l’examen préalable

Section 4 Communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La décision prise au terme de l’examen préalable indique:

a.
si les noms proposés sont recevables;
b.
le motif du rejet si un nom n’est pas jugé recevable.

2La décision est communiquée au plus tard deux mois après le dépôt de la demande.