Art. 14 ONGéoDécision au terme de l’examen préalable

¹La décision prise au terme de l’examen préalable indique:

a.

si les noms proposés sont recevables;

b.

le motif du rejet si un nom n’est pas jugé recevable.

²La décision est communiquée au plus tard deux mois après le dépôt de la demande.