1La décision prise au terme de l’examen préalable indique:
- a.
- si les noms proposés sont recevables;
- b.
- le motif du rejet si un nom n’est pas jugé recevable.
2La décision est communiquée au plus tard deux mois après le dépôt de la demande.
Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625
Section 4 Communes
1La décision prise au terme de l’examen préalable indique:
2La décision est communiquée au plus tard deux mois après le dépôt de la demande.
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