Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 17 ONGéoRecours

Section 4 Communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La décision d’approbation peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil fédéral. Ce dernier statue définitivement.

2Les offices fédéraux participant à la procédure d’approbation sont entendus dans le cadre de la procédure de recours.