Art. 18 ONGéoObligation d’information

Le service cantonal compétent informe l’Office fédéral de topographie des modifications suivantes, au plus tard 30 jours avant la date de leur entrée en vigueur:

a.

modifications territoriales entre communes;

b.

suppression d’un nom de commune en cas de fusion ou de scission de communes;

c.

modifications de noms de districts ou d’entités administratives comparables du canton;

d.

modifications de l’appartenance de communes à un district ou à une entité administrative comparable du canton.