Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 18 ONGéoObligation d’information

Section 4 Communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service cantonal compétent informe l’Office fédéral de topographie des modifications suivantes, au plus tard 30 jours avant la date de leur entrée en vigueur:

a.
modifications territoriales entre communes;
b.
suppression d’un nom de commune en cas de fusion ou de scission de communes;
c.
modifications de noms de districts ou d’entités administratives comparables du canton;
d.
modifications de l’appartenance de communes à un district ou à une entité administrative comparable du canton.