Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 16 ONGéoDécision d’approbation

Section 4 Communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La décision d’approbation est notifiée aux parties et publiée dans la Feuille fédérale.

2Elle est communiquée aux services gérant un répertoire officiel dès son entrée en vigueur.

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