Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 16 ONGéoDécision d’approbation

Section 4 Communes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La décision d’approbation est notifiée aux parties et publiée dans la Feuille fédérale.

2Elle est communiquée aux services gérant un répertoire officiel dès son entrée en vigueur.