Art. 6 ONGéoRègles d’exécution

¹L’Office fédéral de topographie édicte les règles applicables aux noms géographiques de la mensuration nationale et de la mensuration officielle. Elles comprennent en particulier les règles propres aux régions linguistiques du pays.

²Il édicte des recommandations portant sur l’orthographe:

a.

des noms de communes;

b.

des noms de localités;

c.

des noms de rues et sur l’adressage des bâtiments.

³L’Office fédéral des transports édicte des directives portant sur l’orthographe des noms de stations.