Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 2 ONGéoObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance fixe la compétence, la procédure et la prise en charge des frais en matière de relevé, de détermination, de mise à jour et de gestion des noms géographiques.