La présente ordonnance fixe la compétence, la procédure et la prise en charge des frais en matière de relevé, de détermination, de mise à jour et de gestion des noms géographiques.
Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625
Art. 2 ONGéoObjet
Section 1 Dispositions générales