Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 1 ONGéoBut

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les noms géographiques doivent être utilisés uniformément dans les relations officielles, ainsi que dans tous les supports d’information officiels.