1L’adresse d’un bâtiment est définie par les données suivantes:
- a.
- un identificateur univoque (EGAID);
- b.
- l’identificateur du bâtiment (EGID) et les identificateurs des entrées (EDID) conformément au Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL);
- c.
- le numéro associé (numéro de police) conformément au droit cantonal;
- d.
- le nom du bâtiment, pour autant qu’il porte un nom particulier, de notoriété publique;
- e.
- le nom de la rue qui lui est associé conformément au répertoire officiel (art. 26a);
- f.
- le nom de la localité associée et son code postal issus du répertoire officiel des localités (art. 24);
- g.
- le nom de la commune associée et son numéro issus du répertoire officiel des communes (art. 19);
- h.
- la position géographique (point de référence);
- i.
- le statut de l’objet «adresse de bâtiment».
2Chacun des bâtiments suivants au sens du RegBL se voit attribuer une ou plusieurs adresses:
- a.
- les bâtiments existants;
- b.
- les bâtiments approuvés conformément au droit cantonal de la construction et de l’aménagement du territoire, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation et jusqu’à son extinction éventuelle si elle reste inutilisée.
3Des adresses de bâtiments peuvent en outre être attribuées à des objets de la mensuration officielle si le modèle de données le prévoit.
4Chaque adresse de bâtiment est unique à l’intérieur d’une localité.