Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 26a ONGéoRépertoire officiel

Section 6 Rues

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des rues.

2Ce répertoire comprend les données suivantes pour toutes les rues au sens de l’art. 3, let. f:

a.
un identificateur univoque (ESID);
b.
un nom de rue univoque par localité, éventuellement en plusieurs langues dans les régions multilingues;
c.
le nom de la localité associée et son code postal issus du répertoire officiel des localités (art. 24);
d.
le nom de la commune associée et son numéro issus du répertoire officiel des communes (art. 19);
e.
la position géographique de la rue;
f.
l’état de réalisation de la rue;
g.
le statut de l’objet «rue».

3L’Office fédéral de la statistique communique à l’Office fédéral de topographie les données indiquées à l’al. 2 et, périodiquement, tous les changements.

4Le répertoire officiel des rues a force obligatoire pour les autorités, à l’exception des données selon l’al. 2, let. e.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459).