1L’Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des rues.
2Ce répertoire comprend les données suivantes pour toutes les rues au sens de l’art. 3, let. f:
- a.
- un identificateur univoque (ESID);
- b.
- un nom de rue univoque par localité, éventuellement en plusieurs langues dans les régions multilingues;
- c.
- le nom de la localité associée et son code postal issus du répertoire officiel des localités (art. 24);
- d.
- le nom de la commune associée et son numéro issus du répertoire officiel des communes (art. 19);
- e.
- la position géographique de la rue;
- f.
- l’état de réalisation de la rue;
- g.
- le statut de l’objet «rue».
3L’Office fédéral de la statistique communique à l’Office fédéral de topographie les données indiquées à l’al. 2 et, périodiquement, tous les changements.
4Le répertoire officiel des rues a force obligatoire pour les autorités, à l’exception des données selon l’al. 2, let. e.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 9 juin 2017 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3459).