Art. 26c ONGéoRépertoire officiel

¹L’Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des adresses de bâtiments.

²L’Office fédéral de la statistique communique à l’Office fédéral de topographie les données provenant du RegBL (art. 26b) et du répertoire officiel des communes (art. 19) et, périodiquement, tous les changements.

³Les adresses de bâtiments ont force obligatoire pour les autorités.