Ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo) · RS 510.625

Art. 26c ONGéoRépertoire officiel

Section 6a Adresses de bâtiments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de topographie tient le répertoire officiel des adresses de bâtiments.

2L’Office fédéral de la statistique communique à l’Office fédéral de topographie les données provenant du RegBL (art. 26b) et du répertoire officiel des communes (art. 19) et, périodiquement, tous les changements.

3Les adresses de bâtiments ont force obligatoire pour les autorités.