Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 148i ONIOrganes de contrôle

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes appelés à juger des contrôles et de la conformité et qui doivent être consultés conformément aux dispositions déterminantes de la directive 2013/53/UE378 doivent, pour le domaine en question:

a.
être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation379;
b.
être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou
c.
être habilités d’une autre manière par le droit fédéral.

2Les évaluations de conformité effectuées par des organes notifiés conformément à l’art. 26 de la directive 2013/53/UE sont reconnues.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2015 4351).
  2. Cf. note de bas de page de l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 15
  3. RS 946.512