Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 73 ONITransports spéciaux

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les transports au moyen de bateaux ou de convois qui ne peuvent satisfaire aux prescriptions concernant la circulation, ainsi que les transports d’établissements flottants et de bateaux ou corps flottants sans permis de navigation sont soumis à autorisation de l’autorité compétente.