1Une autorisation de l’autorité compétente est nécessaire pour le transport de personnes sur des bateaux à marchandises.
2L’autorisation ne peut être accordée que si:
- a.
- les dispositions de droit fédéral concernant le transport professionnel de personnes ne sont pas transgressées;
- b.
- les conditions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes sont remplies;
- c.
- les dispositions sur la protection des eaux peuvent être respectées;
- d.
- l’assurance responsabilité civile prescrite a été conclue;
- e.145
- le conducteur est détenteur d’un permis de conduire de la catégorie B. Ce dernier doit inclure la sous-catégorie nécessaire pour transporter le nombre de personnes demandé sur le bateau à marchandises concerné.
Historique et notes (1)
- Introduite par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).