Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 74 ONITransport de personnes sur des bateaux à marchandises

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une autorisation de l’autorité compétente est nécessaire pour le transport de personnes sur des bateaux à marchandises.

2L’autorisation ne peut être accordée que si:

a.
les dispositions de droit fédéral concernant le transport professionnel de personnes ne sont pas transgressées;
b.
les conditions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes sont remplies;
c.
les dispositions sur la protection des eaux peuvent être respectées;
d.
l’assurance responsabilité civile prescrite a été conclue;
e.145
le conducteur est détenteur d’un permis de conduire de la catégorie B. Ce dernier doit inclure la sous-catégorie nécessaire pour transporter le nombre de personnes demandé sur le bateau à marchandises concerné.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de l’O du 11 sept. 1991 (RO 1992 219). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 2275).