Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 77b ONISoupçon d’inaptitude à la conduite

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la police est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis de conduire, elle en avise l’autorité compétente en matière de navigation qui a établi le permis.