Art. 77d ONIDiplomates et personnes ayant un statut analogue

¹La police signale immédiatement au Département fédéral des affaires étrangères les infractions constatées qui sont le fait de conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires. Il en va de même lorsque l’interdiction de conduire a dû être prononcée en vertu de l’art. 40o.

²Cette communication indique le véhicule et l’identité du conducteur.