Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 77d ONIDiplomates et personnes ayant un statut analogue

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La police signale immédiatement au Département fédéral des affaires étrangères les infractions constatées qui sont le fait de conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires. Il en va de même lorsque l’interdiction de conduire a dû être prononcée en vertu de l’art. 40o.

2Cette communication indique le véhicule et l’identité du conducteur.