Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 77a ONIDénonciations

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La police communique les dénonciations de détenteurs de permis de conduire des bateaux pour infraction à des prescriptions sur la navigation à l’autorité compétente dans le domaine de la navigation intérieure du canton dans lequel la personne dénoncée est domiciliée.