Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 77c ONIBateaux défectueux

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La police signale à l’autorité d’immatriculation les bateaux ayant subi des dommages importants lors d’accidents ou présentant des défectuosités graves lors de contrôles.

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