Ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) · RS 747.201.1

Art. 77c ONIBateaux défectueux

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La police signale à l’autorité d’immatriculation les bateaux ayant subi des dommages importants lors d’accidents ou présentant des défectuosités graves lors de contrôles.