1L’OCRNA immatricule les bateaux militaires et délivre le permis de navigation militaire ainsi que la plaque d’immatriculation militaires.
2Sont dispensés de l’obligation d’immatriculer:
- a.
- les bacs;
- b.
- les éléments de ponts automoteurs;
- c.
- les appareils à sonnette sur les plates-formes flottantes;
- d.13
- les embarcations propulsées par un moteur qui, sous la surface, tractent une ou plusieurs personnes équipées d’appareils de plongée (scooters de plongée).
Historique et notes (1)
- Introduite par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).