Ordonnance du 1<sup>er</sup> mars 2006 concernant la navigation militaire (ONM) · RS 510.755

Art. 5 ONMRéception par type

Section 2 Bateaux militaires

En vigueur au 4 août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les bateaux militaires peuvent être construits ou équipés en dérogation aux prescriptions civiles lorsque l’activité militaire l’exige. Dans ce cas, l’OCRNA délivre la réception par type, d’entente avec l’OFT.