Ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d'aéronefs (OOMA) · RS 748.127.4

Art. 17 OOMAExtension du domaine d’activité de la licence

Section 4 Inspection d’entreprise et licence d’organisme de maintenance

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise devra se soumettre à une inspection si elle sollicite une extension du ou des domaines d’activité inscrits dans sa licence.

2Les art. 8 à 15 s’appliquent par analogie à ces inspections.