Ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d'aéronefs (OOMA) · RS 748.127.4

Art. 19 OOMARetrait, restriction ou extinction

Section 4 Inspection d’entreprise et licence d’organisme de maintenance

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut prononcer le retrait temporaire ou définitif de la licence ou limiter le domaine d’activité de l’organisme de maintenance lorsqu’il constate:

a.
que les conditions qui étaient déterminantes lors de l’octroi de la licence ne sont plus remplies;
b.
de graves négligences ou des manquements répétés sont apparus dans l’exécution de travaux d’entretien;
c.
que l’accès à l’organisme de maintenance lui est interdit ou que celui-ci refuse de lui fournir les documents requis pour contrôler l’application des présentes prescriptions;
d.
l’organisme de maintenance ne s’acquitte pas des taxes qui lui sont mposées.

2Lorsque l’agrément d’organisme de maintenance délivré conformément à l’annexe II (Partie 145) ou à l’annexe V quinquies (Partie CAO) du règlement (UE) no 1321/201433 devient caduc, l’annexe nationale visée à l’art. 8, al. 2, s’éteint automatiquement.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 176).
  2. Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).