1L’OFAC effectue une inspection de l’entreprise après avoir reçu le dossier complet du requérant selon l’art. 8 et en présence de son représentant.
2Il fixe la date de l’inspection.
3Il peut faire appel à des experts externes pour l’inspection.
4Il consigne le résultat de l’inspection dans un procès-verbal et le communique au requérant.
5Si l’inspection révèle que toutes les conditions pour l’octroi de la licence ne sont pas remplies, l’OFAC indiquera au requérant les mesures complémentaires qu’il doit prendre et il lui impartira un délai approprié.
6Si le requérant n’a pas pris les mesures requises dans le délai imparti, l’inspection sera considérée comme non passée.