Ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d'aéronefs (OOMA) · RS 748.127.4

Art. 21bis OOMASystème qualité et bilans organisationnels

Section 6 Obligations de l’entreprise

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les exigences du point CAO.A.100 de l’annexe V quinquies (Partie CAO) du règlement (UE) no 1321/201438 relatives aux systèmes qualité et aux bilans organisationnels s’appliquent par analogie aux organismes de maintenance.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 176).
  2. Conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert