Ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d'aéronefs (OOMA) · RS 748.127.4

Art. 21 OOMAProcédures d’exploitation

Section 6 Obligations de l’entreprise

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise doit établir des procédures d’exploitation reconnues adéquates par l’OFAC, afin de garantir l’exécution et l’achèvement corrects des travaux d’entretien selon les art. 23 à 40 ONAE36 et le respect des dispositions de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. RS 748.215.1