Ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d'aéronefs (OOMA) · RS 748.127.4

Art. 22 OOMAEnregistrement des travaux d’entretien

Section 6 Obligations de l’entreprise

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’entreprise doit:

a.: enregistrer en détail les travaux effectués;
b.³⁹: conserver une copie des enregistrements des travaux pendant trois ans à compter de la date à laquelle l’attestation a été établie.

²L’OFAC peut prescrire une période plus longue pour la conservation des enregistrements de certains travaux.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1^er avr. 2025 (RO 2025 176).

Rechercher dans ce texte

Citer cet article

Source officielle (Fedlex) PDF officiel du texte

Lire cet article

Les chiffres orange sont les alinéas (« al. »), les lettres a., b., c. sont les lettres (« let. »). Cliquez sur un alinéa ou une lettre pour copier sa citation exacte.

Concerné par l’art. 22 OOMA ?

Décrivez votre situation en quelques minutes : un juriste JuriUp analyse votre dossier et vous répond sous 48 h ouvrées.

Créer un dossier

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 22 OOMAEnregistrement des travaux d’entretien

Choisir ce que vous acceptez