Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 45 OOPAOffre conditionnelle

Chapitre 9 Publication du résultat

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 130 et 131, let. c, LIMF)90

Si l’offre est conditionnelle, l’annonce définitive du résultat intermédiaire et celle du résultat final indiquent si la ou les conditions sont réalisées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).