(art. 130 et 131, let. c, LIMF)90
Si l’offre est conditionnelle, l’annonce définitive du résultat intermédiaire et celle du résultat final indiquent si la ou les conditions sont réalisées.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).