(art. 130, al. 2, et 131, let. c, LIMF)91
1Si l’offre a abouti, l’annonce informe sur le droit d’accepter l’offre pendant un délai supplémentaire de dix jours de bourse (art. 14, al. 5).
2Le délai supplémentaire de dix jours de bourse ne court qu’à partir de la publication de l’annonce définitive du résultat intermédiaire.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).