Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 47 OOPAPublication du résultat final

Chapitre 9 Publication du résultat

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 130 et 131, let. c, LIMF)92

1La publication du résultat final après l’expiration du délai supplémentaire indique:

a.
la position globale de l’offrant (droits de vote, exerçables ou non, et capital), en pourcentage de tous les titres de participation de la société visée (taux de participation); et
b.
le nombre des titres de participations de chaque catégorie qu’il détient.

2Les art. 6, 7 et 44 s’appliquent au surplus.93

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).