Ordonnance sur les OPA (OOPA) · RS 954.195.1

Art. 47 OOPAPublication du résultat final

Chapitre 9 Publication du résultat

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 130 et 131, let. c, LIMF)92

1La publication du résultat final après l’expiration du délai supplémentaire indique:

a.
la position globale de l’offrant (droits de vote, exerçables ou non, et capital), en pourcentage de tous les titres de participation de la société visée (taux de participation); et
b.
le nombre des titres de participations de chaque catégorie qu’il détient.

2Les art. 6, 7 et 44 s’appliquent au surplus.93

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).

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