Art. 13 OOSAgrément des sociétés d’audit

¹Une société d’audit est suffisamment organisée pour être sollicitée par un organisme de surveillance lorsqu’elle:

a.

dispose d’au moins deux auditeurs responsables dans le domaine des organismes de surveillance;

b.

dispose, au plus tard dans les trois ans qui suivent l’octroi de l’agrément, d’au moins deux mandats de révision dans le domaine des organismes de surveillance;

c.

respecte les dispositions relatives à la documentation et à la conservation des pièces conformément à l’art. 730c CO⁵, indépendamment de sa forme juridique.

²N’est pas compatible avec l’agrément en tant que société d’audit dans le domaine des organismes de surveillance l’exercice d’une activité nécessitant une autorisation selon les lois sur les marchés financiers énoncées à l’art. 1, al. 1, LFINMA, par les personnes suivantes:

a.

les sociétés réunies sous une direction unique avec la société d’audit;

b.

les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote d’une société au sens de la let. a ou pouvant, de toute autre manière, exercer une influence notable sur sa gestion;

c.

les auditeurs responsables.

³Une société d’audit est considérée comme ayant une couverture d’assurance suffisante contre les risques de responsabilité civile si elle possède une assurance contre les dommages pécuniaires découlant de la réalisation d’audits des organismes de surveillance ou dispose de sûretés financières équivalentes. La somme d’assurance disponible pour couvrir l’ensemble des sinistres sur une année doit s’élever à 250 000 francs au minimum.