Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 10 OPALocation de services

Titre 1 Prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels (sécurité au travail) Chapitre 2 Obligations des employeurs et des travailleurs en général Section 1 Obligations de l’employeur

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’employeur qui occupe dans son entreprise de la main-d’oeuvre dont il loue les services à un autre employeur, a envers elle les mêmes obligations en matière de sécurité au travail qu’à l’égard de ses propres travailleurs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er avr. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 1091).