Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 79 OPAObligation d’annoncer

Titre 4 Prévention dans le domaine de la médecine du travail Chapitre 3 Exclusion de travailleurs menacés

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les autres organes d’exécution, les assureurs et les employeurs annoncent à la CNA les travailleurs auxquels les prescriptions sur l’inaptitude leur paraissent applicables, même s’il s’agit de travailleurs d’une entreprise non assujettie aux prescriptions sur la prévention dans le domaine de la médecine du travail.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1393).