Ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) · RS 814.012

Art. 15 OPAMCoordination des contrôles

Section 4 Tâches des cantons

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons coordonnent autant que possible pour les entreprises et les voies de communication les contrôles découlant de la présente ordonnance et d’autres actes législatifs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1337).