Art. 8a OPAMChangement de la situation

¹Si le détenteur a établi un rapport succinct mais n’a pas fait d’étude de risque et que la situation change de façon notable ou qu’il a connaissance de faits nouveaux pertinents, il doit compléter son rapport succinct et le soumettre à nouveau à l’autorité d’exécution.

²Si le détenteur a établi une étude de risque et que la situation change de façon notable ou qu’il a connaissance de faits nouveaux pertinents, il doit:

a.

compléter l’étude de risque et la soumettre à nouveau à l’autorité d’exécution;

b.

compléter et soumettre à nouveau à l’autorité d’exécution le rapport succinct à la place de l’étude de risque;

1.

s’il n’y a plus de raison d’escompter des accidents majeurs pouvant causer de graves dommages à la population ou à l’environnement,

2.

si, pour des voies de communication et des installations de transport par conduites, la probabilité d’un accident causant de graves dommages est suffisamment faible.