Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 125 OPAnMesures diminuant la contrainte et critères d’arrêt

Chapitre 6 Expérimentation animale, animaux génétiquement modifiés et mutants présentant un phénotype invalidant Section 3 Détention, élevage et commerce d’animaux génétiquement modifiés et de mutants présentant un phénotype invalidant

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les atteintes au bien-être des mutants qui présentent un phénotype invalidant doivent être réduites autant que possible au moyen de mesures diminuant la contrainte et de critères d’arrêt.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 21).