Art. 126 OPAnObligation de notifier les lignées ou souches présentant un phénotype invalidant

¹Si la caractérisation de la contrainte révèle qu’une lignée ou une souche produit des mutants présentant un phénotype invalidant, l’autorité cantonale doit en être informée. Cela vaut également si la contrainte peut être supprimée au moyen de mesures diminuant la contrainte.¹⁹³

²La notification doit comporter des informations concernant:

a.

la caractérisation de la lignée ou de la souche;

b.

la documentation sur la caractérisation de la contrainte;

c.¹⁹⁴

les mesures possibles pour diminuer la contrainte et des critères d’arrêt;

d.

l’utilité de la lignée ou de la souche pour la recherche, le diagnostic ou le traitement chez l’homme ou l’animal.