Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 146 OPAnRegistre des décisions relatives aux lignées et souches présentant un phénotype invalidant

Chapitre 6 Expérimentation animale, animaux génétiquement modifiés et mutants présentant un phénotype invalidant Section 6 Documentation et statistique

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OSAV tient un registre des décisions relatives aux lignées et souches présentant un phénotype invalidant, qui comprend également les décisions fixant les conditions et les charges, à l’attention de l’autorité qui autorise les expériences sur animaux.