Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 147 OPAnStatistique

Chapitre 6 Expérimentation animale, animaux génétiquement modifiés et mutants présentant un phénotype invalidant Section 6 Documentation et statistique

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OSAV établit la statistique visée à l’art. 36 LPA. La statistique doit contenir les indications nécessaires pour permettre l’évaluation de l’application de la législation sur la protection des animaux dans les domaines de l’expérimentation animale, des animaux d’expérience et des animaux génétiquement modifiés.

2Pour l’établissement et la publication des statistiques, l’OSAV tient compte des réglementations et des recommandations internationales.

3L’OSAV publie périodiquement un rapport en collaboration avec la Commission fédérale pour les expériences sur animaux concernant les efforts de protection des animaux déployés dans le domaine de l’expérimentation animale, des animaux d’expérience et des animaux génétiquement modifiés.