Art. 211 OPAnCaution

¹Les cantons peuvent exiger le versement d’une caution pour la délivrance de l’autorisation de détenir des animaux sauvages à titre professionnel ou de faire du commerce professionnel d’animaux. Le montant de la caution est fixé en fonction de l’espèce et du nombre d’animaux.

²La caution peut servir à couvrir les frais qui incombent au canton en vertu de l’art. 24 LPA.