Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 211 OPAnCaution

Chapitre 10 Mesures administratives et exécution Section 2 Tâches des cantons

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons peuvent exiger le versement d’une caution pour la délivrance de l’autorisation de détenir des animaux sauvages à titre professionnel ou de faire du commerce professionnel d’animaux. Le montant de la caution est fixé en fonction de l’espèce et du nombre d’animaux.

2La caution peut servir à couvrir les frais qui incombent au canton en vertu de l’art. 24 LPA.