Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 212b OPAnCommunication des jugements pénaux cantonaux

Chapitre 10 Mesures administratives et exécution Section 2 Tâches des cantons

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités cantonales communiquent à l’OSAV tous les jugements pénaux et les décisions de classement rendus en vertu de la législation sur la protection des animaux.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5001).