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Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1
Chapitre 10 Mesures administratives et exécution Section 2 Tâches des cantons
Les autorités cantonales communiquent à l’OSAV tous les jugements pénaux et les décisions de classement rendus en vertu de la législation sur la protection des animaux.
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